CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - PROFESSIONNELS (B2B)

AJNATURALY

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Madame Charlène KISSOUNA, exerçant sous la dénomination commerciale AJNATURALY, fournit des prestations de services à destination exclusive de clients professionnels. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestations conclue entre :

Le Prestataire:

Madame Charlène KISSOUNA
Exerçant sous la dénomination commerciale AJNATURALY
Micro-entreprise
SIRET : 94039532000010
Adresse administrative : 24 allée Ernest Renan – 94510 La Queue-en-Brie
Courriel : ajnaturaly@hotmail.com
Téléphone : 06 27 24 15 21 TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
ORUS / Hiscox
Contrat n° RCPH278571140

Et: Le Client:

Toute personne morale ou physique agissant dans un cadre professionnel, institutionnel ou associatif. Sont notamment concernés : entreprises ; associations ; collectivités ; institutions ; organismes publics ou privés ; structures professionnelles..

Toute commande implique acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV encadrent les prestations professionnelles d’ateliers collectifs bien-être proposées par AJNATURALY.

Exemples de prestations : atelier gestion du stress ; atelier relaxation ; atelier respiration ; atelier cohérence cardiaque ; atelier hygiène de vie ; atelier prévention bien-être ; atelier bien-être global ; sensibilisation au mieux-être ; ateliers thématiques. Cette liste est non exhaustive.

Les prestations proposées relèvent exclusivement du bien-être et de la prévention.

Elles ne constituent : ni une prestation médicale ; ni une prestation paramédicale ; ni une action thérapeutique ; ni une prestation psychothérapeutique.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Toute prestation fait l’objet :

  • d’un devis ;

  • et/ou d’un contrat de prestation de services ;

  • et de l’acceptation des présentes CGV.

Le contrat est réputé formé à compter de :

  • l’acceptation écrite du devis ou du contrat par le Client ;
    et /ou

  • l’encaissement de l’acompte lorsqu’il est exigé.

Aucune intervention ne sera réalisée sans validation préalable par le Prestatire.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prix sont exprimés en euros TTC. TVA non applicable – article 293 B du CGI. Les tarifs applicables sont ceux mentionnés sur le devis transmis au Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le tarif validé sur devis demeure applicable à la commande concernée.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible à l’acceptation du devis. La réservation de la date n’est effective qu’après réception de cet acompte.

Le solde est exigible : à réception de facture, au plus tard le jour de la prestation, sauf accord écrit contraire.

Modes de paiement acceptés :

  • virement bancaire ;

  • chèque ;

  • autre moyen convenu entre les parties.

Retard de paiement

Conformément aux dispositions du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

  • l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur majoré ;

  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Si les frais réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatif.

ARTICLE 5 – ORGANISATION DE LA PRESTATION

Les modalités pratiques sont définies conjointement entre les parties.

Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à la bonne organisation. Cela comprend notamment :

  • date ;

  • horaires ;

  • lieu ;

  • nombre estimé de participants ;

  • contraintes organisationnelles ;

  • matériel à disposition;

  • conditions d’accès.

Le nombre de participants validé contractuellement devra être respecté.

Toute modification substantielle pourra entraîner :

  • adaptation du contenu ;

  • facturation complémentaire ;

  • report ;

  • ou impossibilité d’exécution.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

  • garantir des conditions d’accueil adaptées ;

  • mettre à disposition un espace approprié ;

  • assurer la sécurité générale des lieux ;

  • informer les participants de la nature bien-être de l’intervention ;

  • signaler toute contrainte particulière utile à l’organisation.

Lorsque certains équipements sont nécessaires (ex. vidéoprojecteur, tableau, chaises, matériel spécifique), leur mise à disposition devra être précisée au préalable.

Le Client demeure responsable de son personnel, de ses bénéficiaires, participants ou invités.

ARTICLE 7 – DÉPLACEMENTS

Le tarif de base inclut les déplacements dans un rayon de 30 kilomètres autour du siège de l’entreprise AJNATURALY.

Au-delà de ce périmètre, ou en cas de contraintes particulières de déplacement (notamment temps de trajet important, circulation dense, stationnement payant ou difficile d’accès, ou contraintes logistiques spécifiques), des frais complémentaires pourront être facturés.

Ces frais feront systématiquement l’objet d’une information préalable et seront précisés dans le devis ou le contrat soumis à l’acceptation du Client.

Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser une intervention si les contraintes logistiques apparaissent incompatibles avec la bonne exécution de la prestation.

ARTICLE 8 – ANNULATION ET REPORT

Annulation par le Client

Plus de 15 jours calendaires avant la prestation

Le Client pourra choisir :

  • un report selon disponibilités ;
    ou

  • le remboursement de l’acompte versé.

Entre 7 et 14 jours calendaires avant la prestation

L’acompte versé restera acquis au Prestataire.

Un report pourra être envisagé à titre exceptionnel selon disponibilités.

Moins de 7 jours calendaires avant la prestation

La totalité du montant de la prestation sera due.

Annulation par le Prestataire

En cas :

  • de maladie ;

  • empêchement majeur ;

  • impossibilité matérielle ;

  • force majeure ;

  • circonstances empêchant l’exécution normale ;

le Prestataire proposera :

  • un report ;
    ou

  • le remboursement des sommes perçues pour la prestation non exécutée.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Aucun résultat particulier n’est garanti. Les prestations relèvent exclusivement du bien-être. Elles ne remplacent aucun suivi médical ou psychologique.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

  • d’informations inexactes fournies par le Client ;

  • d’un incident causé par un participant ;

  • d’une contre-indication non signalée ;

  • d’un usage inadapté des conseils transmis ;

  • de dommages indirects ;

  • de pertes financières ;

  • de perturbations imputables au Client.

Le Client demeure responsable :

  • de ses participants ;

  • du respect des consignes de sécurité ;

  • des locaux ;

  • des équipements mis à disposition.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment concernés :

  • catastrophe naturelle ;

  • panne majeure ;

  • impossibilité de déplacement ;

  • grève ;

  • événement sanitaire exceptionnel ;

  • indisponibilité indépendante de la volonté des parties.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous supports remis dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Cela inclut notamment :

  • supports pédagogiques ;

  • fiches pratiques ;

  • documents ;

  • déroulés ;

  • contenus écrits ;

  • outils méthodologiques ;

  • visuels.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, modification, transmission ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l’exécution de la prestation. Cette obligation subsiste après la fin de la relation contractuelle.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

  • gestion contractuelle ;

  • facturation ;

  • communication liée à la prestation ;

  • suivi administratif.

Les données ne sont pas cédées à des tiers hors obligation légale.

Le Client peut exercer ses droits :

  • accès ;

  • rectification ;

  • effacement ;

  • limitation ;

  • opposition ;

à l’adresse : ajnaturaly@hotmail.com

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige fera l’objet d’une tentative préalable de résolution amiable.

À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.