CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – PARTICULIERS (B2C)
AJNATURALY
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Madame Charlène KISSOUNA, exerçant sous la dénomination commerciale AJNATURALY, propose et réalise des prestations de services à destination de clients particuliers (consommateurs), dans le cadre de son activité de naturopathie et d’accompagnement au bien-être. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande ou réservation de prestations conclue entre :
Le Prestataire :
Madame Charlène KISSOUNA
Entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise
Dénomination commerciale : AJNATURALY
SIRET : 940 395 320 00010
Adresse : 24 allée Ernest Renan, 94510 La Queue-en-Brie
Courriel : ajnaturaly@hotmail.com TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
ORUS / Hiscox – contrat n° RCPH278571140
Et : Le Client, toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles.
Les présentes CGV sont applicables aux prestations réalisées : en présentiel, à distance (téléphone ou visioconférence), au domicile du Client, ou dans tout autre lieu convenu entre les parties. Toute réservation ou validation d’une prestation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV encadrent les prestations proposées par le Prestataire à destination exclusive des particuliers. Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :
Consultations individuelles
Consultation naturopathique ; conseil holistique à visée bien-être ; accompagnement personnalisé.
Forfaits d’accompagnement
Forfait 3 séances ; forfait 6 séances ; forfait 9 séances.
Ateliers collectifs destinés aux particuliers
Exemples : ateliers bien-être ; ateliers gestion du stress ; ateliers relaxation ; ateliers respiration / cohérence cardiaque ; ateliers prévention et hygiène de vie ; ateliers privés organisés à domicile ou dans un lieu convenu.
Les présentes CGV excluent expressément les prestations destinées aux professionnels, associations, entreprises, collectivités ou institutions, lesquelles font l’objet de conditions contractuelles distinctes [voire CGV B2B].
ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS
Les prestations proposées par AJNATURALY relèvent exclusivement du domaine du bien-être, de l’hygiène de vie et de l’accompagnement global de la personne. Elles n’ont aucun caractère médical, paramédical, psychothérapeutique ou thérapeutique au sens de la réglementation française. Les consultations, conseils et ateliers proposés : ne constituent pas un diagnostic médical ; ne remplacent en aucun cas un suivi médical ; ne se substituent ni à un traitement médical, ni à un avis médical ; ne relèvent pas des actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la santé publique. Le Prestataire s’engage dans une obligation de moyens et non de résultat. Le Client demeure seul responsable de ses décisions, choix et de l’application des conseils reçus. En cas de doute, de pathologie connue, de traitement médical en cours, de grossesse, d’allaitement, de situation particulière ou de fragilité spécifique, le Client est invité à consulter son médecin ou professionnel de santé compétent avant toute prestation.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS AUX PRESTATIONS
Les prestations sont accessibles aux personnes majeures juridiquement capables. Les mineurs ne peuvent bénéficier d’une prestation qu’en présence ou avec l’accord exprès de leur représentant légal. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si : la situation du Client ne relève manifestement pas du champ de compétence du Prestataire ; l’état de santé ou la situation personnelle du Client nécessite une orientation vers un professionnel de santé ; les conditions de sécurité, de respect ou de sérénité nécessaires à la prestation ne sont pas réunies. Le Prestataire se réserve également le droit de refuser toute prestation en cas de comportement inapproprié, irrespectueux, agressif, déplacé ou contraire aux bonnes mœurs.
ARTICLE 4 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, avant toute réservation, les informations suivantes : identité du Prestataire ; caractéristiques essentielles des prestations ; prix ; modalités de paiement ; conditions d’annulation ; conditions d’exécution ; existence ou non du droit de rétractation ; coordonnées de contact ; recours au médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet du Prestataire et peuvent également être communiquées sur simple demande.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont exprimés en euros TTC. TVA non applicable – article 293 B du CGI. Les tarifs figurent : sur le site internet AJNATURALY ; sur les supports commerciaux éventuellement diffusés ; ou dans un devis personnalisé. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la prestation sera facturée au tarif en vigueur au moment de la réservation confirmée. Des offres promotionnelles ponctuelles peuvent être proposées. Sauf mention contraire, elles : ne sont pas cumulables ; ne sont pas convertibles en remboursement monétaire.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sont : espèces (présentiel uniquement) ; chèque bancaire (banque domiciliée en France métropolitaine) ; virement bancaire ; carte bancaire via solution de paiement sécurisée ; WERO. Pour les prestations à distance, le paiement intégral est exigé avant la tenue du rendez-vous. Pour les forfaits, un paiement en plusieurs échéances peut être accepté à titre exceptionnel, sur accord exprès du Prestataire. En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra suspendre ou annuler la prestation.
ARTICLE 7 – RÉSERVATION DES PRESTATIONS
Les réservations peuvent être effectuées : par téléphone ; par courriel ; via le site internet du Prestataire, lorsqu’un module de réservation est disponible. La réservation n’est définitive qu’après : accord exprès sur la prestation choisie ; acceptation des présentes CGV ; validation écrite du Prestataire ; et, lorsque requis, réception du paiement. Pour les prestations à distance, l’absence de règlement dans le délai communiqué entraîne annulation automatique de la réservation.
ARTICLE 8 – DÉPLACEMENTS
Lorsque l’exécution de la prestation implique un déplacement du Prestataire, le tarif de base inclut les déplacements dans un rayon de 30 kilomètres autour du siège de l’entreprise AJNATURALY.
Au-delà de ce périmètre, ou en cas de contraintes particulières de déplacement (notamment temps de trajet important, circulation dense, stationnement payant ou difficile d’accès, ou contraintes logistiques spécifiques), des frais complémentaires pourront être appliqués.
Ces frais feront systématiquement l’objet d’une information préalable et d’un accord exprès du Client avant validation définitive de la prestation.
Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser une intervention si les contraintes logistiques ne permettent pas une exécution satisfaisante de la prestation.
ARTICLE 9 – FORFAITS D’ACCOMPAGNEMENT
Le Prestataire propose des accompagnements sous forme de forfaits comprenant plusieurs séances (exemple : 3, 6 ou 9 consultations). Les caractéristiques du forfait (nombre de séances, durée indicative, modalités particulières) sont précisées lors de la réservation ou sur le devis.
8.1 Paiement
Le paiement du forfait est exigible en totalité lors de la souscription. Toutefois, un paiement échelonné peut être accordé à titre exceptionnel, sur accord exprès du Prestataire. En cas de paiement fractionné, le non-paiement d’une échéance autorise le Prestataire à suspendre immédiatement les prestations jusqu’à régularisation.
8.2 Durée de validité
Les forfaits doivent être utilisés dans un délai maximal de 12 mois à compter de la date d’achat, sauf mention contraire expressément convenue. Passé ce délai, les séances non utilisées seront considérées comme perdues et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision. Le Client peut exercer ce droit en adressant sa demande par écrit à : ajnaturaly@hotmail.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social.
9.1 Exception – Exécution avant expiration du délai
Si le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, il devra en faire la demande expresse. Dans ce cas : si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai avec accord exprès du Client, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé ; si la prestation a partiellement commencé, le Client restera redevable du montant correspondant aux prestations déjà exécutées. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
9.2 Exécution anticipée
Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il reconnaît expressément :
demander l’exécution immédiate de la prestation ;
et, si celle-ci est entièrement exécutée avant la fin du délai légal, renoncer à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 11 – ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION
10.1 Annulation par le Client
Le Client peut reporter ou annuler une prestation sans frais en prévenant le Prestataire au minimum 48 heures à l’avance par téléphone ou courriel. En cas : d’annulation moins de 48 heures avant ; d’absence au rendez-vous ; de retard rendant la prestation impossible ; la prestation sera considérée comme due et aucun remboursement ne pourra être exigé. Pour un forfait, la séance concernée sera considérée comme consommée.
10.2 Retard du Client
En cas de retard du Client, la durée de la prestation pourra être réduite afin de ne pas impacter les rendez-vous suivants. Le tarif initial reste intégralement dû.
10.3 Annulation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation en cas : d’empêchement majeur ; de maladie ; d’événement imprévisible ; de force majeure ; de situation ne permettant pas une prestation adaptée ou sécurisée. Dans ce cas, le Client pourra choisir entre : un report ; ou le remboursement des sommes versées pour la prestation non exécutée.
ARTICLE 12 – ATELIERS COLLECTIFS PARTICULIERS
Les ateliers collectifs destinés aux particuliers peuvent être organisés : à domicile ; dans un lieu privatisé ; dans un espace loué ; ou tout autre lieu convenu.
11.1 Organisation
Le Client organisateur s’engage à : garantir des conditions matérielles compatibles avec le bon déroulement ; informer le Prestataire de toute contrainte particulière ; s’assurer que les participants sont aptes à participer.
11.2 Nombre de participants
Le nombre maximal de participants est défini préalablement entre les parties. Tout dépassement non validé pourra entraîner : refus d’intervention ; adaptation de prestation ; facturation complémentaire.
11.3 Paiement
Un acompte pourra être demandé lors de la réservation. Le solde devra être réglé avant ou au plus tard le jour de la prestation.
11.4 Annulation
En cas d’annulation d’un atelier collectif moins de 7 jours avant la date prévue, l’acompte versé restera acquis au Prestataire.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
Les prestations proposées relèvent exclusivement du bien-être. Le Prestataire ne formule aucun diagnostic médical. Le Client demeure seul responsable : des informations communiquées ; de ses décisions ; de l’usage qu’il fait des conseils reçus. Les conseils délivrés sont strictement personnalisés. Ils ne doivent pas être appliqués à des tiers. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable : de dommages indirects ; de pertes financières ; d’interprétations erronées des conseils ; d’une absence de résultats attendus. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Assurance
Le Prestataire bénéficie d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle : ORUS / Hiscox - Contrat n° RCPH278571140
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées peuvent inclure : nom ; prénom ; téléphone ; courriel ; adresse postale ; informations nécessaires au bon déroulement des prestations. Ces données sont utilisées exclusivement pour : gestion des rendez-vous ; facturation ; suivi client ; communication contractuelle. Elles ne sont pas cédées à des tiers. Durée de conservation :
3 ans après le dernier contact, sauf obligation légale différente. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose : d’un droit d’accès ; de rectification ; d’effacement ; de limitation ; d’opposition ; de portabilité. Exercice des droits :
ajnaturaly@hotmail.com Réclamation possible auprès de la CNIL : CNIL
ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur demande ou mentionnées sur le site internet du Prestataire conformément à l’obligation légale applicable.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises compétentes seront saisies conformément aux règles légales applicables.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(à compléter uniquement si applicable)
À l’attention de :
AJNATURALY – Charlène KISSOUNA
24 allée Ernest Renan
94510 La Queue-en-Brie
ajnaturaly@hotmail.com
Je vous notifie ma rétractation concernant la prestation suivante : ....................................
Commandée le : ....................................
Nom et prénom : ....................................
Adresse : ....................................
Date : .................................... Signature : ....................................