Conditions Générales de Vente (CGV) de Prestations de Services- AjnaturaLy
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par téléphone ou en présentiel, l’abonnement et l’accès à l’Espace membres et au podcast.
Les présentes CGV équivalent à un Contrat de Prestations de Services relevant du Code de la Consommation à l’égard des clients consommateurs, convenu entre ci-après dénommés :
Le Client (ci-après le « Client »)
Le Prestataire : Charlène KISSOUNA (exerçant sous la dénomination : AJNATURALY)
L’entreprise AJNATURALY, est une entreprise inscrite à l’URSSAF sous le numéro de SIRET 94039532000010, sous le statut de la Micro-Entreprise, domiciliée au 24 allée Ernest Renan 94510 La Queue-en-Brie, et qui appartient à Madame Charlène KISSOUNA. Adresse courriel : ajnaturaly@hotmail.com . La TVA est non-applicable en vertu de l’article 293B du CGI. C’est un prestataire de services dont l’activité principale est la Naturopathie, la Réflexologie Energétique Chinoise et le Conseil Holistique.
CLAUSE GENERALE
La lecture attentive et l'acceptation des présentes CGV et des CGU est une condition nécessaire pour bénéficier des services fournis par le Prestataire.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV et les CGU avant d’avoir validé sa prise de rendez-vous ou son abonnement à l’Espace membres.
La validation de rendez-vous pour une prestation proposée par le Prestataire ou d’un abonnement, vaut acceptation sans réserve des CGV et des CGU.
Le Client déclare et garantit au Prestataire être âgé d’au moins 18 ans, et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal.
Article 1er : Contenu et champ d’application
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les CGV seront envoyées au client par courriel, sur simple demande par téléphone ou par écrit envoyée à l’adresse : ajnaturaly@hotmail.com
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Il en informera les clients par courriel.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle sera régie par les usages et la législation en vigueur dans le secteur de la vente à distance, pour l’achat des prestations dans le secteur de la vente des mêmes prestations en établissements.
Article 2 : Informations précontractuelles
Le Client déclare avoir eu connaissance, préalablement à toute transaction, des informations suivantes.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations et services proposées par CHARLÈNE KISSOUNA, Naturopathe, sans restriction ni réserve.
2-1 Caractéristiques des services et biens proposés
Le Prestataire, certifié « Naturopathe » depuis 2024 par ADNR Formation, propose des prestations à visée bien-être, non médicales. Elles ne remplacent en aucun cas un suivi/un avis/ un traitement médical. Les techniques pratiquées et les conseils proposés n’ont aucune visée médicale ou thérapeutique. Ils ne sont en aucun cas comparables aux actes réservés aux professionnels de santé règlementés par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996, et ne sauraient les remplacer au demeurant.
2-2 Mentions légales
Le Prestataire se réserve le droit de confirmer ou de refuser une prise de rendez-vous avec lui, selon des contre-indications qu’il pourrait constater ou une situation à risque qu’il pourrait détecter.
Les clients s’engagent à être courtois et respectueux, avant, pendant, et après les prestations ; à ne pas faire de propositions indécentes concernant des prestations illégales ; à ne pas avoir un comportement déplacé et/ou entreprenant avec le Prestataire, sous peine de poursuite judiciaire.
2-3 Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des consultations sont indiqués sur le site internet www.ajnaturaly.com ou sur les flyers papiers de présentation des offres de services ou sur le contrat de prestation de service, proposé par le Prestataire. Les tarifs sont indiqués en euros TTC et sont ceux en vigueur au jour de la validation du rendez-vous.
Le Prestataire se réserve la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles. Les conditions et durée de ces avantages seront déterminés et communiqués par tout moyen de communication choisi par le Prestataire. Les promotions ne sont valables que pour la durée et selon les modalités et les conditions prévues et exposées. Ils ne peuvent être convertis en somme d’argent remboursable au client. Sauf dispositions contraires exposées dans l’offre promotionnelle, les promotions et tarifs préférentiels ne sont pas cumulables lors de l’achat.
Le paiement est exigible au plus tard le jour de la prestation, par les moyens suivants :
Espèces (uniquement pour les prestations en présentiel)
Chèque bancaire : (banque France métropolitaine uniquement) à l’ordre de Charlène KISSOUNA. L’encaissement est effectué à réception du chèque.
Virement bancaire (coordonnées de paiement transmises par mail en amont du rendez-vous).
Carte bancaire : paiement sécurisé via Squarespace ou via WERO .
Pour les prestations réalisées en distanciel, la réservation devient effective uniquement après paiement complet, sauf accord écrit de paiement échelonné pour forfaits ou abonnements.
Le Prestataire s’accorde le droit de modifier les tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, il s’engage à facturer les séances aux tarifs en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
2-4 Prise de rendez-vous
La prise de rendez-vous s’effectue par téléphone [06 27 24 15 21 ] ou par courriel à l’adresse : ajnaturaly@hotmail.com.
Avant toute validation de rendez-vous, le Prestataire invite le Client à le contacter par téléphone ou par courriel afin de vérifier la faisabilité de la prestation choisie et de s’assurer de l’absence de contre-indications éventuelles.
Pour que le rendez-vous soit définitivement validé, les conditions suivantes doivent être remplies :
Le Client doit avoir choisi une prestation et accepté son prix.
Le Client doit avoir lu, accepté et signé les présentes CGV, soit :
en cochant la case prévue à cet effet sur la page de réservation du site www.ajnaturaly.com : « Je confirme avoir pris connaissance et accepter les CGV et les CGU du site »,
ou en renvoyant les CGV signées par courriel à l’adresse ajnaturaly@hotmail.com avant la date du rendez-vous.
Le Client doit avoir convenu avec le Prestataire de la date, de l’heure et du lieu du rendez-vous (en présentiel ou en distanciel).
Pour toute prestation réalisée en distanciel, la réservation ne devient effective qu’après règlement complet de la prestation, sauf accord préalable du Prestataire pour un paiement en plusieurs fois, notamment dans le cadre de forfaits ou d’abonnements.
À défaut de réception du règlement dans un délai de 24 heures suivant la réservation (hors cas d’accord particulier mentionné ci-dessus), le rendez-vous est automatiquement annulé et le créneau sera remis à disposition d’autres clients.
Le rendez-vous n’est considéré comme définitivement confirmé qu’après validation écrite du Prestataire.
Le Client recevra ensuite une confirmation de rendez-vous par courriel, reprenant les éléments récapitulatifs : date, heure, prestation choisie et modalités de facturation/paiement.
En cas de non-réception de ce courriel, le Client est invité à vérifier le dossier « indésirables » (SPAM) de sa messagerie. Si après vérification, le courriel n’a pas été reçu, le Client doit contacter le Prestataire dans les plus brefs délais.
2-5 – Forfaits et abonnements
Le Prestataire propose certaines prestations sous forme de forfaits (accompagnements plusieurs séances) ou d’abonnements (mensuels).
2-5-1 Modalités de paiement
Le paiement du forfait ou de l’abonnement est exigible dans son intégralité à la date de souscription.
Toutefois, et uniquement sur accord exprès du Prestataire, le Client peut bénéficier d’un paiement en plusieurs échéances.
Dans ce cas, un échéancier est établi entre les parties et communiqué au Client par écrit (courriel).
2-5-2 Défaut de paiement
En cas de non-paiement d’une échéance à la date convenue, le Prestataire se réserve le droit de :
suspendre immédiatement l’accès aux prestations (séances, suivi ou accès aux contenus),
ou résilier le forfait/abonnement sans remboursement des sommes déjà versées.
2-5-3 Durée et validité des forfaits
Les forfaits doivent être utilisés dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d’achat, sauf mention contraire précisée lors de la souscription. Passé ce délai, les séances non utilisées seront considérées comme perdues et ne donneront lieu à aucun remboursement.
2-5-4 Résiliation des abonnements
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment par écrit (courriel adressé à : ajnaturaly@hotmail.com).
Toute mensualité entamée reste due.
La résiliation devient effective à la fin de la période de facturation en cours.
2‑6 Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »
Le délai de rétractation court au lendemain de la validation de la prise de rendez-vous. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire de rétractation (voir modèle ci-dessous), à envoyer au Prestataire par courriel à l’adresse suivante : ajnaturaly@hotmail.com. Les sommes versées seront intégralement remboursées dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement, et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande, avant la fin du délai de rétractation, verse au Prestataire le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ».
Ainsi, pour les prestations réalisées à distance ou au domicile du Client : la signature du présent contrat vaut acceptation expresse et irrévocable du démarrage immédiat de la prestation, et implique renonciation explicite de tout droit de rétractation ou contestation ultérieure relative à l’exécution de ladite prestation, permettant au Prestataire de fournir le service en toute sécurité juridique. Le client reconnaît et accepte expressément que la prestation est strictement personnelle et que l’exécution immédiate après validation implique sa renonciation à tout recours pour rétractation une fois la prestation engagée conformément au présent contrat.
*Le formulaire de rétractation ci-dessous ne peut être utilisé que si la prestation n’a pas commencé dans le délai légal de quatorze (14) jours. En remplissant et envoyant ce formulaire, le Client exerce son droit légal et reconnaît renoncer à toute contestation ou réclamation concernant l’exécution ou la fourniture de la prestation entamée après la fin de ce délai.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION :
“À l'attention de (Nom + Prénom+ dénomination du Prestataire + adresse postale de la domiciliation de l’entreprise)
Adresse courriel : ajnaturaly@hotmail.com
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat pour,…
La prestation de service : …
Commandé le : …
Nom et Prénom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
Date : …”
2-7 – Espaces membres et podcasts
2-7-1 Description des services
Le Prestataire propose un Espace membres accessible en ligne, donnant droit à l’accès au podcast et aux contenus exclusifs réservés aux membres.
L’accès à l’Espace membres et au podcast nécessite la création d’un compte utilisateur et la validation des présentes CGV et des CGU.
2-7-2 Modalités d’inscription et d’accès
Pour accéder à l’Espace membres et au podcast, le Client doit créer un compte sur le site www.ajnaturaly.com et fournir les informations personnelles nécessaires (nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe).
Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de l’inscription et s’engage à les mettre à jour en cas de modification.
L’accès est strictement personnel et ne peut être partagé avec des tiers sous peine de suspension ou de résiliation de l’abonnement.
2-7-3 Tarifs et période d’essai
Le premier mois gratuit d’accès à l’Espace membres et au podcast est une offre promotionnelle sans engagement.
À l’issue du premier mois, l’abonnement devient payant au tarif de 5 € par mois.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le site.
L’abonnement est reconduit mensuellement et automatiquement, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période en cours.
2-7-4 Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son compte membre ou par courriel à ajnaturaly@hotmail.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Aucune somme déjà versée n’est remboursable pour le mois en cours ou les mois précédemment facturés.
2-7-5 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé après le début de l’accès au contenu digital, ce qui inclut l’Espace membres et le podcast dès la création du compte et l’activation du premier mois gratuit.
Le Client renonce expressément à ce droit pour le contenu déjà accessible et consommé.
2-7-6 Responsabilité et utilisation
L’accès à l’Espace membres et aux podcasts se fait à titre personnel et pour un usage privé.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires de service pour maintenance ou problèmes techniques indépendants de sa volonté.
Toute reproduction, redistribution ou exploitation commerciale des contenus est interdite sans autorisation écrite du Prestataire.
Article 3 : Report, modification, annulation et prestations distancielles
3-1 Modification ou annulation par le Client
Le Client peut modifier ou annuler un rendez-vous sans frais en prévenant le Prestataire par courriel (ajnaturaly@hotmail.com) ou par téléphone [06 27 24 15 21] au moins 48h avant le rendez-vous..
En cas d’annulation par le Client moins de 48 heures avant le rendez-vous ou de non-présentation, la séance reste due et aucun remboursement ne sera possible.
3-2 Annulation par le Prestataire
Si, après signature du présent contrat, le Prestataire constate une incompatibilité à l’exécution de la prestation (pathologie contre-indiquée, fragilité particulière, état physique ou émotionnel à risque, etc.), il se réserve le droit d’annuler le rendez-vous.
Pour tout autre motif d’annulation ou de modification par le Prestataire, le Client peut choisir de reporter le rendez-vous à une date ultérieure ou d’obtenir le remboursement des sommes versées, au prorata des prestations déjà exécutées.
3 -3 Prestations réalisées en distanciel
Pour toute prestation réalisée à distance (visioconférence, appel téléphonique, etc.), la réservation ne devient effective qu’après le règlement complet de la prestation, sauf accord écrit du Prestataire pour un paiement échelonné (exemple : forfaits ou abonnements).
Article 4 : Conditions de réalisation des prestations
4-1 Organisation des rendez-vous
Les dates, heures et lieux des prestations sont définis conjointement entre le Client et le Prestataire.
4-2 Prestations au domicile du Client
Lorsque les prestations ont lieu au domicile du Client, le Prestataire fournit tout le matériel nécessaire. Le Prestataire peut se déplacer dans un rayon de 30 km autour du siège social de l’entreprise. Au-delà de cette zone, le déplacement pourra être facturé en supplément ou refusé.
4-3 Prestations distancielles
Les prestations à distance (visioconférence, appel téléphonique, etc.) ne constituent en aucun cas des actes de télémédecine au sens des articles L.6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique. Le mode de communication sera défini lors de la conclusion du Contrat (téléphone ou visioconférence).
4-4 Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (pathologie, grossesse ou projet de grossesse, handicap, fragilités physiques, psychologiques ou émotionnelles particulières, etc.).
4-5 Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens en matière de conseil et d’information et s’engage à apporter toute la diligence nécessaire à la bonne exécution des prestations. Le Prestataire est également tenu au secret professionnel concernant toutes les informations communiquées par le Client.
Article 5 – Responsabilité
Les prestations fournies par le Prestataire ont pour objectif le bien-être et ne remplacent en aucun cas un avis ou traitement médical. Les conseils et techniques proposés ne doivent pas modifier les traitements médicaux en cours. En cas de doute, le Client doit consulter son médecin avant la prise de rendez-vous.
Le Client est responsable des informations qu’il communique au Prestataire. Les résultats des conseils ou massages varient selon les personnes et aucune garantie d’efficacité n’est donnée. Les conseils reçus ne doivent en aucun cas être appliqués à d’autres personnes (amis, famille, proches), car chaque individu réagit différemment. Les compléments alimentaires et huiles essentielles comportent des substances actives et doivent être utilisés avec précaution.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour des dommages directs liés à l’exécution de la prestation ; les dommages indirects ou événements hors de son contrôle sont exclus.
Force majeure : aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 6– Propriété intellectuelle
Tous les documents, techniques, produits, dessins et photographies remis aux clients restent la propriété exclusive de Madame Charlène KISSOUNA, titulaire des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments nécessite une autorisation écrite et préalable de Madame Charlène KISSOUNA.
Le Client s’engage à ne pas utiliser, copier, partager ou divulguer ces documents à des tiers sans autorisation, conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Article 7 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de ses prestations et du suivi des clients, Madame Charlène KISSOUNA collecte les informations suivantes : prénom, nom, adresse postale, adresse e-mail et téléphone.
Ces données sont traitées sur la base du consentement du client et pour le traitement de la commande. Elles sont utilisées uniquement par le Prestataire et ne seront pas transmises à des tiers. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et conservées 3 ans après le dernier contact.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » (n°78-17) et au RGPD (n°2016/679), le client dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit d’opposition. Pour exercer ces droits, le client peut contacter le Prestataire par e-mail à ajnaturaly@hotmail.com. La demande sera traitée dans un délai de 30 jours. Le Client peut également saisir la CNIL (www.cnil.fr) en cas de réclamation.
Article 8 - Juridiction compétente et droit applicable
Le présent Contrat est soumis à la loi française, ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.
En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR